Idir Boumertit
Question N° 9922 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de mise en œuvre des mesures prévues pour garantir aux personnes sans domicile fixe des logements pérennes. Aujourd'hui, le pays est confronté à une situation critique, que M. le ministre qualifie lui-même de véritable « crise du logement ». La Fondation Abbé Pierre constate en 2023 que le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé en 10 ans. Les demandes de logement atteignent le nombre record de 2,4 millions cette année, tandis que celui de places disponibles en logements sociaux est toujours plus restreint. De plus, les logements sociaux sont de moins en moins accessibles, notamment pour les sans-abris. Une telle conjoncture a des conséquences dramatiques : ainsi en 2021, plus de 620 personnes vivant à la rue sont décédées. Alors que certaines mesures gouvernementales permettant de pallier l'impossibilité pour certaines personnes sans domicile fixe de se loger ont récemment été annoncées, celles-ci contrastent avec d'autres mesures autrement plus répressives à l'égard de ces mêmes publics, révélant le manque de cohérence et interrogeant la vision du Gouvernement en matière de politique de logement. Ainsi, la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) logement et les annonces récentes du deuxième « plan logement d'abord » évoquent le relogement de 800 000 personnes sans domicile fixe sur la période couvrant les deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Elles promettent par ailleurs le financement de 100 000 places en logement très social, 10 000 places en pension de famille, ainsi que 30 000 places en intermédiation locative d'ici 4 ans. M. le député souhaite ainsi connaître les modalités de mise en œuvre de cet objectif. En parallèle, on observe certaines incohérences laissant transparaître une politique à double vitesse. La première porte sur la facilité d'expulsion des personnes présentant des difficultés à se loger. Alors que pour la seule année 2022, 17 500 expulsions locatives et 2 078 expulsions de lieux de vie informels ont été recensées, la loi « Kasbarian-Bergé » adoptée en 2023 facilite ces mesures d'expulsion et surtout, pénalise les personnes en difficulté de paiement en leur infligeant des sanctions carcérales et financières. Ainsi, la possibilité d'expulser aisément des personnes qui ne disposent pas de moyens suffisants pour régler leur loyer, sans avoir à leur proposer de solutions alternatives, est très préoccupante et va à contresens de la promesse de logements pérennes. En outre, les professionnels du mal-logement tels que la Fédération des acteurs de la solidarité déplorent l'absence d'une loi de programmation qui orienterait une vision au long-terme permettant de sortir de la rue les personnes sans-abris et structurerait l'action économique et sociale. Cette fédération, ainsi que les acteurs de la solidarité, garantissent notamment l'intermédiation locative auprès des bailleurs, mais aussi un accompagnement social permettant aux personnes de se maintenir dans le logement. En ce sens et puisque les acteurs de la solidarité ont été oubliés des annonces faites dans le cadre du deuxième « plan logement d'abord », M. le député souhaite connaître les mesures ainsi que les moyens et le calendrier prévus afin d'accroître la capacité d'accompagnement des organisations de ce secteur. Il en va du respect du droit fondamental au logement, relevant du devoir de solidarité comme le garantit l'article 1er de la loi « Besson ». Il souhaitre connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse.Grâce au premier plan pour le Logement d'abord, 440 000 personnes sans-domicile ont accédé à un logement. Ces résultats concrets ont été rendus possible par un resserrement des liens avec l'ensemble des acteurs : services de l'État, fédérations associatives, bailleurs sociaux, collectivités territoriales. Afin d'amplifier cette dynamique, un deuxième plan Logement d'abord a été annoncé par la Première ministre en juin 2023 pour poursuivre la montée en puissance de l'accès au logement des personnes sans domicile. Le Gouvernement augmentera les crédits consacrés à cette politique de 160 millions d'euros, soit un effort de plus d'un demi-milliard sur le quinquennat en faveur de la réinsertion des personnes sans domicile.Depuis 2017, les efforts déployés pour répondre aux situations d'urgence et de détresse n'ont jamais été aussi importants avec un dédoublement du nombre de place. Ce volontarisme sans précédent a permis un niveau historiquement haut du parc d'hébergement et mis fin à la gestion au thermomètre tout en apportant stabilité et sécurité pour la prise en charge des personnes.Pour autant au regard de la situation de tension d l'hiver dernier, le Gouvernement a déclenché un plan d'urgence pour garantir aux familles et enfants encore dans la rue ou dans des squats ou bidonvilles une prise en charge prioritaire vers des solutions de logement dès que cela est possible ou d'hébergement à défaut. Pour ce faire, 40M€ supplémentaires ont été réinscrits sur le programme budgétaire 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». La déclinaison au niveau régional de ces dispositifs est assurée dans le cadre d'un travail collaboratif entre la Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (Dihal) et les préfets de région en charge de ces politiques, en tenant compte des besoins des territoires.Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l'aboutissement d'un dialogue constant avec les fédérations associatives. Le Gouvernement est également particulièrement attentif aux remontées de terrain des acteurs associatifs sur le niveau de tension inédit sur le parc d'hébergement. Pour répondre à ces remontées et aux préoccupations dont Madame la députée se fait l'écho, des crédits supplémentaires ont été accordés afin de maintenir le nombre de places d'hébergement à un haut niveau.
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