Justine Gruet
Question N° 9980 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 11 juillet 2023
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Mme Justine Gruet interpelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à propos des conditions d'attribution de la prime « Grand Âge ». Conformément aux dispositions du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dans le cadre du plan « Investir pour l'hôpital », la prime « Grand Âge » financée par l'assurance maladie, d'un montant de 118 euros brut, est octroyée aux aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière, exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les structures accueillant des personnes âgées. L'objectif affiché de cette mesure est de revaloriser la profession d'aide-soignant et d'assurer la meilleure prise en charge possible des personnes âgées dans les structures dédiées. Cependant, les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les agents de service hospitalier (ASH) sont exclus des critères d'attribution de cette prime. Or, les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les agents de service hospitalier (ASH) contribuent de manière significative à l'accompagnement et au suivi des personnes âgées, même s'ils n'occupent pas le même rôle que les aides-soignants. Dans certains établissements en manque d'aides-soignants, ils sont mêmes amenés à effectuer les mêmes missions. La charge physique et la charge mentale auxquelles ils sont confrontés demeurent les mêmes pour tous, particulièrement sur de longues périodes. Le décret n° 2020-1189 du 1er octobre 2020 a étendu ladite prime « Grand Âge » à certains personnels de la fonction publique territoriale, exerçant auprès de personnes âgées dans des établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Dans ce cadre, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider de mettre en place une prime « Grand Âge » afin de reconnaître l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées, ainsi que les compétences particulières requises pour leur prise en charge. Cela concerne notamment les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que les agents contractuels exerçant des fonctions similaires. Pour être éligible à la prime, les fonctions doivent être exercées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cependant, il est à noter que de nombreux agents exerçants dans le secteur public et le secteur privé, dans les services ou structures de gériatrie sont exclus de cette disposition. En considérant leur rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes âgées, il serait juste et équitable de reconnaître leurs efforts en leur permettant de bénéficier de la prime « Grand Âge ». C'est la raison pour laquelle, elle appelle le Gouvernement à revoir les conditions d'attribution de la prime « Grand Âge » afin d'intégrer les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les agents de service hospitalier (ASH) des établissements publics et privés, toujours dans l'objectif de revaloriser ces professions et de garantir l'exigence d'une meilleure prise en charge des personnes âgées.
Réponse
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