Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 1 à 39. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité. Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mais le disposi...

À l’alinéa 40, supprimer la référence : « 1° du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre le suivi individuel spécifique à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques, éloignant près de 10 millions de s...

L’article 15 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots :« les collectivités d’outre-mer », et après les mots : « le conseil régional ou le conseil départemental », sont...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal ...

"L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « de 64 ans »" Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité a...

À l'alinéa 32, remplacer les mots “ Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.” par “Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la pension ne peut être inférieur au seuil de pauvreté défini en concertation avec l'Institut National de la Statistique et des Etud...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soixante-quatre » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 1955 » l’année : « 1964 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire, dès ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députées du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial de l'insalubrité pour les égoutiers. Ce dernier leur garantit un départ anticipé à 52 ans à condition d'avoir au moins réalisé douze années de service dont 6 consécutives. Le gouvernement recule...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 12° L’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parle...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 14, inscrivant les objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En effet, le, plafond est en baisse réelle de 1%, en tenant compte de l'inflation et de la croissance démographique. Cela représente ni plus ni mo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'app...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable a...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne s'applique à Saint Barthélémy. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences soc...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispo...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Martin. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autan...

Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur de 1500 euros net. Exposé s...

La présente loi ne s'applique pas en Martinique. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe souhaite que la réforme des retraites ne s'applique pas en Martinique. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui son...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "A l'article L815-4 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant : "Son montant ne peut être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60% du salaire médian."" Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous proposons la revalorisation du minimum vieillesse, désormais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous manifestons notre opposition générale au projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire la protection des salariés et des retraités. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la ...