Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour l'autorité administrative de ne procéder au recrutement d'agents publics ou contractuels ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s’agit de la préparation en premier puis du passage de l’examen.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés » les mots : « en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. » Exposé sommaire : Cette plateforme instituée par l’article 1er doit disposer d’une assistance téléphonique et/ou en ligne afin de pouvoir aider les particuliers dans leurs démar...