Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. » Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est nécessaire » le mot : « s’impose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci ...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes assis...

Après la référence : « 60‑1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « et 77‑1-1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à restreindre la possibilité pour les attachés de justice de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle. En effet, le projet de loi prévoit qu...

À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, reprend le deuxième article de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection (n°661). Il allonge la durée maximale de l’ordonnance de protecti...

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’Intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « , ainsi que les journalistes tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli. Il vise à soustraire les journalistes de la mesure de surveillance par activation à ...

Le ministère de la justice publie annuellement des statistiques sur le recours aux techniques d’enquête. Ce rapport retrace le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, ainsi que des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recuei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés. Cette disposition est inspirée d'une logique purement gestionnaire. Elle pose fondamentalement le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors d...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». II. – En conséquence, après le mot : « physique », substituer au signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de n...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à abaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d'accélérer son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette proposition s’inspire d’un ame...

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons. Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la v...

Substituer à l’alinéa 23 les huit alinéas suivants : « 7° L’article 18‑2 est abrogé ; « 7° bis) L’article 18‑1 est ainsi rédigé : « « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l’exercice d...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 7° L’article 18‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintroduire la voie de recrutement prévue par l'article 18-1 qui permet aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès d’une juridiction dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire nationa...

Après la première occurrence du mot : « magistrats » rédiger ainsi cet article : « . Elle associe à ses travaux, en particulier, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. » Exposé sommaire : Les conditions d’élaboration de la charte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations. Est-il bien compréhensible...

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’article 9‑2, il est inséré un article ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il reçoit les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. » Exposé sommaire : Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle i...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...