Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après la seconde occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 : « est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclur...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée par des officiers de police judiciaire. » Exposé sommaire : En créant le rôle d’assistant d’enquête, l’article 10 de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient rompre avec le système actuellement en vigueur. Jusqu’alors, la majorité...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 248 : « Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formation adéquate en formation initiale ou continue : ils... (le reste sans changement). » ...

Chapitre V Lutter contre les outrages et les violences commis contre les personnes dépositaire de l’autorité publique Art... Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article 222‑8, le mot : « vingt » est remplacé par le mot ...

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leur confie, et les agents de police judiciair...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation ...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur définit les cas dans lesquels peut s'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire. Les alinéas 5 à 12 de cet article disposent que cette procédure sera notamment applicable en cas de dégradation du bien...

I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ; 2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans ». 3° À la fin, les mots...

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une atteinte aux personnes, aucun aménagement n’est possible pour les peines d’emprisonnement ferme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les aménagements de peine en cas d'atteinte aux personnes, pour l...

Après l’alinéa l’alinéa 373, insérer les cinq alinéas suivants : « Création de cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques « Sur l’ensemble du territoire, cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques, à la taille modulée selon la population c...