Transformation des bureaux en logements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la destination » les mots : « aux destinations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, » Au deuxième alinéa du 1° , après le ...