Transformation des bureaux en logements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes un...

À l’alinéa 2, après les mots : « demande de permis », insérer les mots : « de construire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel