Programmation militaire 2024-2030

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « nationale », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement encadre la durée de conservation des données non identifiantes prévues à l'article, en prévoyant un délai maximal de cinq ans, en cohérence avec la modification proposée à l'article 33. Il s'agit, là encore, d...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les opérateurs de communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une simplification légistique puisqu'il ressort des auditions de la rapporteure que seuls les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine sont concernés par cette disposition. Cibler l'ensemble des o...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « toute », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « presse, », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision quant à ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les impératifs opérationnels qui s'imposent aux acteurs du numérique, en particulier lorsque les mesures demandées par l'ANSSI font l'objet d'une demande adressée pendant une fin d...

Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette stratégie nationale d’influence sera mise en cohérence avec la feuille de route de l’influence de la diplomatie française établie en 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer la stratégie nationale d’influence de nos armées à la feuille de route...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « conformément aux modalités », les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. » Exposé sommaire : Cette disposition, qui reprend la formulation de l'article L. 34-1 du code des postes et des communi...

À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer le mot : « de sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « initiale » les mots : « , comme définies à l’article 1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier de mesures financières de gestion à l’intégralité de la construction budgétaire et des lois de...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Le délégué militaire départemental représente la Garde Nationale au sein de son département. Il y anime le réseau des réservistes et des correspondants défense. Il tient également lieu de point de contact pour les représentants des Chambres de Commerce et d’industri...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. » Exposé sommaire : L’amendement vise à favoriser un Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) local sur le lieu où se trouve la munition. L’intérêt est de garantir une rapidité d’entretien et de r...

Le dernier alinéa de l’article L. 4126‑4 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liberté d’expression peut notamment s’exercer à travers la mise à disposition, dans les établissements militaires disposant d’associations professionnelles nationales militaires, d’un tableau d’affichage qui leur est uniquement rés...