Les amendements de Sabine Thillaye pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Même avis – défavorable – que sur l'amendement n° 1269 ; nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet. En commission, nous avons fait évoluer les dispositifs parce qu'il n'y avait aucune référence à la défense de la sécurité nationale dans le texte, en dehors de l'article 32. Nous avons rattaché tous les articles à cette notion, ce qui me semble a...
J'émets un avis favorable car ils visent à préciser utilement le dispositif. Nous avons adopté un amendement qui prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 33.
