Sécuriser et réguler l'espace numérique

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’empreinte environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’ajout d’un troisième critère, aux côtés de la fiabilité du contrôle de l’âge et du respect de la vie privée, au référentiel que le présent article charge l’ARCOM d’établir. L’empreinte environnementale des solutions techniques r...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter de passer d'une logique de résultat à une logique de moyen. Le fait de vérifier l’âge est une formulation trop imprécise, p...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visé...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’adresse URL de l’annonce de location du meublé ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte L...

I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « pe...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, l es auteurs souhaitent supprimer les éléments , dans la pénalisation de l’outrage en ligne prévue par le pouvant créer une confusion avec les infractions d’injures et de diffamat...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Après examens de ces motifs, l’autorité administrative peut enjoindre au fournisseur mentionné au I du présent article de se conformer à la demande de retrait. » Exposé sommaire : Le texte reste imprécis sur ce qui constitue une raison technique ou opérationnelle objectivement justifiable, et n...

 « I. – Il est institué un fonds d’action en faveur de l’éducation des mineurs à la sexualité. Ce fonds est abondé par la taxe prévue au II. « II. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en contrepartie...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établit et publie » les mots : « peut publier et établir ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la pub...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 23. – ». III – En conséquence, supprimer l’alinéa 25 de l’article 2. Exposé sommaire : Le présent am...