Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)
Les amendements de Sabrina Sebaihi
Les interventions de Sabrina Sebaihi sur ce dossier
81 amendements trouvés
03/11/2022 — Amendement N° CF244 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée. 2° L’article L. 312‑59 est abrogé. Exposé sommaire : Le pré...
