Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Article 2 bis)

Il vise à rendre obligatoire la sanction en cas de non-respect de l'obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes ; en effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 3 ne fait de cette sanction qu'une possibilité. Cet amendement est donc quasiment rédactionnel.