Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « dont le suivi est assuré par les services compétents du ministère chargé de l...

À la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 » le mot : « précités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’élargir le spectre des données collectées dont la retranscription est prohibée. La rédaction actuelle interdit la retranscription des données collect...

Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « 22° L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « « a) La dernière phrase de l’alinéa 5 est supprimée ; « « b) Le 1° du II est abrogé ; « « c) Le dernier alinéa du II est abrogé ; « « d) Le 3° du IV est abrogé. » » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 67, après le mot : « par », insérer les mots : « les journalistes et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger le secret des sources conformément à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La rédaction actuelle permettrait de géolocaliser le téléphone d’un journaliste, qui ne relè...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les con...