Compensation à la Sécurité soc...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 48 000 000 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 160 000 000 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Les huitième et douzième alinéas sont supprimés. II. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants forfaitaires mensuels et les plafonds de ressources applicables pour l’année sont fixés par arrêté de telle manière que le m...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation font l’objet d’un contrôle sur...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’un Fonds National de Compensation des Nuisances Aéroportuaires. L’État définit 5 départements retenus pour l’expérimentation, dont le département de la Loire-Atlantique. Cette expérimentation vise à ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 10 000 000 | 0 | ...
L’article L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation constate de plus grandes difficultés pour boucle...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
À titre dérogatoire pour l'année 2024, le montant des plafonds de ressources visé au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas indexé au 1er janvier 2024, sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant-dern...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 800 000 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | France Télévisions | 0 | 60 000 000 | | ARTE France | 0 | 0 | | Radio France | 0 | 0 | France Médias Mo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 288 000 000 | 0 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 15 000 000 | Paysages, eau ...
Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées les deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
I. – À la ligne « Transition écologique et cohésion des territoires », substituer au nombre « 35 945 », le nombre « 36 455 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi...
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