Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au même 4, les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

L’article L312-31 du code des impositions sur les biens et services est complété par l’alinéa : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. » Exposé sommaire : L’exonération de l’accise sur les produits énergétiques doit garantir la réussite des objectifs climati...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

L’article L312‑72 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé : « II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le 3° du 1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots :« de la moitié ». 2° – Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier ...

À l’alinéa 11, substituer aux nombre « cinq » le nombre « dix ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Cet amendement propose d’étendre le délai minimum ...

 « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la ...

I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et...

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 ...

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ». Exposé sommaire : L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclue des charges déd...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant d...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : « 

Destination finale

Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef

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