Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la dénomination de « Bachelor Agro » du diplôme national de niveau bac+3. Le présent article porte la création d’un diplôme national de premier cycle de l’enseignement supérieur en sciences et techniques de l’agronomie d...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et de ce sui...

Rédiger ainsi de début de l’alinéa 9 : « En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutiendra la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans auront pour objectifs, dans le cadre de démarches associant les acteurs de la recherche, de l’innovation, ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent au développement des compétences des agriculteurs en matière d’autonomie de gestion, de valorisation de la production et de formation des coûts de production. » Exposé sommaire : Pour améliorer le revenu agricole, il est notamment nécessaire de permettre aux agriculteurs de b...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques seront accompagnées de la garantie de l’ouverture, sur tout le territoire français, aux dispositifs de soutien financier à l’installation, pour répondre à la diversité des profils, notamment non issus du milieu agricole, ou féminins, et aux nouvelles formes d’installations tels que ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » les mots : « , à la biodiversité et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’insta...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces ...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un objectif de diversification et de restructuration au diagnostic modulaire. En effet, la diversification et la restructuration permettent de faciliter la ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsi qu’un revenu digne aux agriculteurs ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne pas concilier l'irréconcil...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le raccourcissement des délais pour assortir un recours d'une requête en référé, dans la continuité de l'analyse du Conseil d’État : - "Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une te...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dont la gestion durable des haies ». Exposé sommaire : Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Ainsi, cet amendement vise à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le diagnostic modula...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour permettre d’adapter l’agriculture aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets ». Exposé sommaire : Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évèneme...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services é...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies détruit...

I. – L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les dem...

Après l'article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certification des exploitations ainsi que le niveau d’exigences social requis, les modalités de con...

L’article 1395 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Jusqu’au 1^er janvier 2035, les zones à urbaniser devenues zones agricoles qui seraient exploitées en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du code rural. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer un dégrèvement fisc...