Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

À la dernière phrase de l’alinéa 151, après les mots : « en ligne) », insérer les mots : « , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcè...

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 7 porté par Mme Sandra Regol Il vise à inscrire l'identité de genre dans les critères d'outrage sexiste, étant entendu que la transidentité est...

Le huitième alinéa du I de la première partie de l’annexe I de la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la politique de gestion par objectifs instaurée dans la LOPSI 1 de 2002. Cette politique a conduit à mettre en place en 2004 une prime aux résultats exceptionnels qui est aujourd’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 163 : « 2.6 L’inclusion de la jeunesse : un levier – parmi d’autres – pour renforcer le lien police-population » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 164 insérer les mots suivants : « Cette image, qui conduit à une relation dégradée, est multifactorielle : logique parfois purement répre...

1° À l’intitulé du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ». 2° Au même titre du même code, à toutes leurs occurrences, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « gardes environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transf...

Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête pendant plusieurs dizaines de minutes ainsi que sur...

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot : « « augmentés » » les mots : « mieux protégés et responsabilisés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « , bio‑capteurs sur l’état physiologique ». Exposé sommaire : La présente partie du projet de loi dévoi...

Compléter l’alinéa 58 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés ser...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « au plus tard un jour après la délivrance de l’autorisation d’utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en imposant un déla...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans huit départements et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales, dans les conditions suivantes. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, i...

1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils ». 2° Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2024. Exposé sommaire : Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale d...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 202, insérer la phrase suivante : « Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers. » II. – Apr...

Supprimer l’alinéa 250. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportuni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. » Exposé ...

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours...

Après la seconde phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drônes par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre ...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie se...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Exposé sommaire : 22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont...