Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Vote solennel)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 163 : « 2.6 L’inclusion de la jeunesse : un levier – parmi d’autres – pour renforcer le lien police-population » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 164 insérer les mots suivants : « Cette image, qui conduit à une relation dégradée, est multifactorielle : logique parfois purement répre...

Compléter l’alinéa 58 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés ser...

Supprimer l’alinéa 250. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportuni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. » Exposé ...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Exposé sommaire : 22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont...