Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 3)

En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge interdit à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du princ...

Il vise à rétablir l'article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n'est en effet pas souhaitable de supprimer l'exigence d'un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l'accord de chacun des parents permettra de prévenir ou...