Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
(Après l'article 1er)

En commission, je vous ai indiqué que je n'étais pas défavorable, sur le principe, à une campagne d'information de Santé publique France sur les fausses couches. L'agence pourrait effectivement développer un livret d'information destiné au public, ainsi que des supports pour les professionnels. Au fond, ce n'est pas une mauvaise idée. Toutefoi...

L'objectif est très louable, mais cet amendement pose deux problèmes. D'abord, il y a un problème de calendrier. Vous souhaitez que le risque de fausse couche soit évoqué lors du premier examen prénatal, qui a souvent lieu autour de la dixième semaine d'aménorrhée. Or, à ce moment-là, le risque de fausse couche est déjà nettement réduit ; les c...

L'amendement a un caractère trop prescriptif à l'égard des professionnels médicaux. Par ailleurs, il crée de nouvelles obligations qui ne font pas consensus. La consultation de suivi post-fausse couche sera étudiée dans le cadre du parcours. Vous imposez qu'elle soit proposée dans les quatre semaines ; il faudrait que ce soit un peu plus tard. ...

Je comprends votre intention, mais cette mesure est manifestement coûteuse. Le dispositif MonParcoursPsy n'a pas été construit sur l'hypothèse budgétaire de la consommation systématique de huit séances annuelles par l'ensemble des assurés sociaux ; si chacun accumulait des droits aux séances de psychothérapie d'une année sur l'autre, cela pourr...

Chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Sachez que je partageais votre position sur de nombreux points avant les auditions organisées par la commission. Mais, lorsque j'ai interrogé les personnalités que nous avons reçues – des représentants des associations, des gynécologues-obstétriciens, des sages-femmes, des psychologues – sur l...

Vous demandez la généralisation du télétravail pour les femmes enceintes en prévention des fausses couches.

Oui, un rapport. Très honnêtement, c'est là un autre sujet. On peut se poser la question du télétravail pour les femmes enceintes car, dans nombre de situations, cela peut apparaître plus compatible avec l'état de grossesse, nous en sommes tous d'accord. Cela pourrait permettre de réduire le nombre des arrêts maladie pendant la grossesse et san...

Je vous remercie vraiment de parler du sujet de l'endométriose, qui est très important. Le Gouvernement s'est déjà pleinement saisi de cet enjeu en juillet dernier : des filières dédiées à la prise en charge de l'endométriose ont été établies dans toutes les régions, les questions du dépistage et du diagnostic étant clairement intégrées à ces r...

Vous évoquez une question capitale, qui, si elle ne présente pas de lien direct avec le texte, n'en est pas moins intéressante. Vous demandez que soit rédigé un rapport sur les violences gynécologiques et obstétricales commises dans le cadre de la prise en charge des fausses couches. Je crains que vous ne mélangiez quelque peu les choses. De n...

Je rappelle que 96 % des Français, et même 97 % des Françaises, bénéficient d'une complémentaire santé. Le niveau d'affiliation s'est considérablement amélioré depuis la création de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui a permis de couvrir les plus modestes. Vous demandez la remise d'un rapport consacré à l'éventualité d'un remboursement...

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai déjà avancés : nous avons fait un effort remarquable et sans précédent en faveur de la santé mentale des Français en créant le dispositif MonParcoursPsy. Avis défavorable.

Vous soulevez deux questions distinctes. La première porte sur le vivier de psychologues conventionnés et sur leur répartition géographique. La seconde porte sur leur aptitude à suivre spécifiquement des femmes ayant fait une fausse couche, donc sur la spécialisation nécessaire pour prendre en charge le deuil périnatal. Nous nous efforcerons de...

Je vous remercie tout d'abord pour votre témoignage. J'en viens à votre amendement. Vous demandez un rapport sur un sujet vaste, qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. Le reste à charge sur les fausses couches ne me semble pas une vraie question qui nécessiterait la remise d'un rapport. Avis défavorable.

Vous demandez un rapport sur la levée du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés à la suite d'une fausse couche, d'une IVG ou d'une IMG. Il ne vous aura pas échappé qu'un tel rapport n'est plus nécessaire s'agissant des fausses couches. En revanche, il est certain que le délai de carence s'applique encore s'agissant des IVG et des...

Vous demandez au Gouvernement un rapport d'évaluation de la présente loi dans un délai de trois ans. Le contrôle de l'application d'une loi votée au Parlement relève selon moi du cœur des missions de l'Assemblée nationale. Je suivrai attentivement la mise en place des parcours fausse couche d'ici à septembre 2024. J'espère que la commission de...

Nous pourrions conduire une mission – ou même une mission flash – sur cette question en 2024 ou 2025, pour voir où nous en sommes. C'est encore un peu loin. Cette demande de rapport ne me semble donc ni utile ni légitime. Avis défavorable.