Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Après l'article 47, insérer un article ainsi rédigé : "I. - Au c) du 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, après les mots « transformation du bois » sont insérés les mots « en Europe » et après les mots « filiales d’approvisionnement, » est inséré le mot « notamment ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Avant le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas suivant : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD95C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD116C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech I. – Pour la période allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023, une aide est instaurée au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitatio... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD107C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Haury, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD105C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Daubié, M. Brosse, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – L’article l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est produite par une opération d’autoconsommatio... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD120C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD97C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD113C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD110C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, M. Haury, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) L’année : 2021 est remplacée par l’année : « 2023 » ; c)Le début du second aliné... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF590C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, Mme Le Feur, M. Perrot, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Cormier-Bouligeon Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD102C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ». II. – Le I du... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD100C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Lemoine, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF418C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Ferrari, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF338C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, Mme Le Feur, M. Perrot, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Cormier-Bouligeon Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org