Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD115C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation furent instaurées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. L’une de des principales mesures fut le gel du taux du livret A, puis l’introduct... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD95C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD117C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD107C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Haury, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD112C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD97C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD110C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, M. Haury, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) L’année : 2021 est remplacée par l’année : « 2023 » ; c)Le début du second aliné... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD114C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, M. Haury, Mme Ferrari, Mme Lemoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF590C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, Mme Le Feur, M. Perrot, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Cormier-Bouligeon Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD102C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ». II. – Le I du... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF415C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Ferrari, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF410C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF338C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, Mme Le Feur, M. Perrot, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Cormier-Bouligeon Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 100 000 000 0 Transformation publique 0 50 000 000