Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 000 000 € », le montant : « 100 000 000 € ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abaisser de 150 à 100 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l’obligation de...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissem...

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. I. 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter a...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi II. – Lʼarticle 885 U du même code, est ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : « a)...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 33. II. – Supprimer les alinéas 35 à 38. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI- NUPES souhaitent empêcher les SCPI de bénéficier des mêmes avantages que les investisseurs institutionnels notamment un taux de TVA réduit de 10 % pour inciter à investir dans le logement locatif intermédiaire. En ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %. Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes. En cédant aux pressions des opérateurs télécoms le Gouvernement poursuit sa politique méthodique d’appauvrissement ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Pour neutraliser les effets de l’inflation, le Gouvernement souhaite augmenter d’autant chaque tranche de l’impôt sur le revenu, y compris le...

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé: «Art.683 bis A. Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée es...

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont s...

"« Suppression des dépenses fiscales sur les taxes sur l’énergie au profit des installations industrielles intensives en énergie » Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 265 nonies ajouter un dernier paragraphe : “Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1 janvier 2022.” 2° Au C du 8 de l’article...

Au second alinéa du A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscale concernant les salaires des actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays frontalier qui perçoit l’impôt. Ce rapport analyse les différents mécanismes de compens...

I. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les bailleurs sociaux qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1^er janvier 2024, sans conditions de taille ni de recettes. » II. – La pert...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 1735 ter, le taux : »0,5 %« est remplacé par le taux : »2 %« . » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le montant maximal de l’amende pouvant être appliquée en cas de défaut de présentatio...

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prair...

I. Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de...