Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Article 2)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l'adoption 62 Contre 107

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 115 Contre 0