Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
(Après l'article 3)

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l'amendement n° 17 de Mme Pascale Martin et son propre amendement n° 16, portant tous deux article additionnel après l...