Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le mot : « meublé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , son numéro de déclaration, le nom du propriétaire du bien, ainsi que, le cas échéant, l’URL précis de l’offre de location du bien et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » les mots : « deux cents millions d’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « million » les mots : « milliard ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 400 000 » les mots : « ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 60 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Face à des difficultés grandissantes d’accès au logement dans plusieurs communes, des élus locaux d...

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise - NUPES s’oppose au choix du Gouvernement d’aller toujours plus loin dans la censure de contenus tout en contournant le juge judiciaire. Ainsi, il est pour la première fois, question de bloquer l’accès à des sites internet par l’inte...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « entièrement et exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel e...