Projet de loi de finances pour 2023

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commune ait le choix de reverser ou non à l'intercommunalité le produit de la part communale de taxe d'aménagement. Auparavant, aux t...

Après le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Développement de l’ingénierie locale. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement ...

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; – la seconde phrase est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’impact de l’inflation sur les prix de l’énergie et les surcoûts pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport précisera les possibilités pour réagir dans l’urgence afin d’accomp...

L’article 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des col...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisa...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information sur l’impact de l’inflation sur les dépenses alimentaires des collectivités territoriales et leurs groupements et sur les prix de la restauration scolaire. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3538A à l'amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants en avantageant par opposition les coopératives forestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré par l’association Canopée. En effet,... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3534A à l'amendement N° 3283A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et 40. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État es... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE79C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Chikirou Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 1 000 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE83C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Rejeté) Mme Chikirou Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la question du financement des structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interroger sur : – la possibilité et les bienfaits potentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalement du remboursement sur dix ... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE86C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Irrecevable) Mme Chikirou Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s'interroger, notamment : – sur la pertinence et la possibilité pour les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'ê... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE82C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE84C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Rejeté) Mme Chikirou Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment : – aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au ... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE80C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Chikirou Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 200 000 000 0 TOTAUX 200 000 000 200 000 000 (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 1 000 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE85C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Rejeté) Mme Chikirou Le Fonds de développement de la vie associative consacre progressivement sur les cinq années à venir la moitié de ses financements à la formation des bénévoles. Exposé sommaire : « Le FDVA se concentre sur des bénévoles en situation de responsabilité, engagés au sein du projet associatif pour conduire une action et qui sont à encourager, à fi... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE81C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE65C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 40 000 000 Cohésion 40 000 000 0 TOTAUX 40 000 000 40 000 000 (en euros) Programmes + - Écologie 350 000 000 0 Compétitivité 0 350 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 35... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE68C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 Nouvelle ligne : lutte contre les expulsions(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement     64 65 66 67 68 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org