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Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier
265 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2633A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Mette, M. Geismar, Mme Ferrari
I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2646A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Mette, M. Geismar
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF2640A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Mette, M. Geismar
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2024, la fraction de taux mentionnée au quatrième alinéa est fixée à 10 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due con...
05/10/2023 — Amendement N° CF2630A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Mette, M. Geismar
I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2654A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Mette, M. Geismar
I. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée : a) À l’avant-dernière colonne, l’année : « 2024 » est remplacée par les mots : « 2024 à 2026 » ; b) À la dernière colonne, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La p...
