Projet de loi de finances pour 2024

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont ...

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La per...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate entend préserver l'exonération totale de taxe carburant pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contr...

I. – La seconde ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L 312‑78‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et des véhicules des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier ». II. – L’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur ...