Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « eau », insérer les mots : « , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures permettant notamment l’aspersion, qui constitue dans certaines régions la méthode la plus efficace de lutte contre le gel des vignes au printemp...

À l’alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et » Exposé sommaire : La consultation de la profession et de ses partenaires historiques semble nécessaire pour agréer en connaissance de cause les structures de conseil et d’accompagnement qui int...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissio...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ». Exposé sommaire : Pour de nombreux agriculteurs, la mutualisation est une opportunité de réduire les coûts et d’augmenter la productivité, tout en renforçant leur expertise métier et ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, » Exposé sommaire : La création d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant ne peut faire l’économie de l’implication des chambres d’agriculture départemen...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut m...

I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur qui a procédé au défrichement est exonéré de l’obligation mentionnée au présent article, s’il procède à une plantation compensatoire d’arbres forestiers, par toutes productions agricoles, hors grandes cultures, en vue d’augmenter sa surface agric...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13° bis Sa capacité à favoriser une production agricole qualitative et humaine, notamment à travers l’ajout d’une certification sociale intégrant des critères sociaux dans les référentiels de certification des produits de qualité ; ». Exposé sommaire : L’agriculture doit faire face...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi qu’à fournir des informations au sujet de la durabilité de l’exploitation agricole en termes de stabilité sociale. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic comprend également une évaluation de l’exploitation sur la base de critères sociaux à la suite...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , des retraités agricoles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de mentionner aussi la recherche d'une amélioration de revenus pour les retraités agricoles. De fait, la revalorisation du métier, son attractivité, s'entendent aussi par l'amélioration de la protection soci...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi q...

Compléter l’alinéa 11 parla phrase suivante : « Ce sont, aussi, des incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite échelle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, cel...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aquacole et halieutique » les mots : « aquacole, halieutique et sylvicole ». Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la s...

Le quatrième alinéa de l’article L. 418‑1 du code de rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article L 418‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l’objet de tels baux les articles L. 143‑1 à L. 143‑15 et L. 412‑7 dès lors que le bail p...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro » les mots : « licence professionnelle agro-environnementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer à l’appellation « Bachelor Agro » celle de « licence professionnelle agro-environnementale », et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord,...

Compléter l’article L. 218‑6 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le deuxième alinéa de l’article L. 412‑4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l’exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L. 412‑1 du même code rural et de la pêche maritime prive d’effet le droit de pr...

À l’alinéa 1, après la référence : « l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, » insérer la référence : « et de l’article L. 411‑1 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT). Il propose d'autoriser le gouvernement à clarifier l'Article L 411-1...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Amendement de repli proposé par les Chambres d'agriculture. Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme nationa...

L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de mê...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État propose également un accompagnement spécifique aux conjoints collaborateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le soutien aux conjoints collaborateurs, acteurs clefs mais souvent invisibilisés du monde agricole. Les conjoints collaborateurs sont les conjoints de ...