Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Présentation)

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le public potentiellement concerné est préalablement informé » les mots : « les personnes potentiellement concernées sont préalablement informées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’épuisement des voies » les mots : « l’expiration des délais ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces opérations » les mots : « les opérations prévues au I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « rendu ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « dûment ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « a la possibilité de » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le signe : « ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « distance » le mot : « profondeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces arrêtés » les mots : « des arrêtés du représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent » les mots : « l’article L. 131‑16 s’applique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ». Exposé sommaire : Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 m...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’assuré peut alternativement » les mots : « À défaut, l’assuré peut » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « intéressé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne nécessitant pas d’autorisation » les mots : « non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

Après l’article L. 134‑5 du code forestier, il est inséré un article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé : « Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article L. 563-6 du code de l'environnement, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 563‑7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile une carte, mise à la disposition du public et révi...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 133‑1 » la référence : « L. 132‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1 » la référence : « L. 133‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques naturels constituent un outil privilégié pour limiter l’exposition au risque d’incendie des personnes et des biens. En première lecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement à l’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministres chargés de ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la constr...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 bis », la référence : « 1 ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑4-3 », la référence : « L. 132‑4-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la consé...