Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 11)

Si je vous comprends bien – mais j'ai du mal –, votre amendement prévoit que l'indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une OLD suive les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil.