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Les interventions de Sophie Panonacle sur ce dossier
142 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1083A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Tiegna, Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Fait, Mme Cristol, M. Brosse, Mme Errante, M. Rodwell, Mme Decodts, M. Cuber...
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...
29/09/2022 — Amendement N° CF441A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gé...
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une nouvelle section XXIII et un nouvel article 235 ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Taxe additionnelle aux droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière » « Art. 235 ter ZG. – ...
