Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étrang...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale en abrogeant le "délit de solidarité". La lutte contre l'immigration irrégulière nécessite une réponse adaptée, ce que ne permet pas cet article : en effet, i...

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, le fonctionnement, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet am...

Après la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 230‑47 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en interdisant la possibilité pour les forces de l’ordre d’avoir recours à des drones disposant de caméras pour capter et trans...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Après l’alinéa 274, insérer les deux alinéas suivants : « 3.2.3. Rétablir un Observatoire de la délinquance et des réponses pénales « L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sera rétabli et exercera l’entièreté des missions qui lui ont été confiées avant sa dissolution en 2020. Son indépendance et son analyse...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à ...

L’article 41 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité d’exploiter les données à caractère personnel issues de systèmes de vidéosurveillance dans les centres...

Après l'alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management, d’encadrement et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de prévention des risques professionnels (risques physiques, risques psycho-sociaux, agissements sexistes ou discriminatoires, et lutte contr...