Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Demander à ce que l’avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l’articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l’une sur l’autre. Il convient seulement de s’assurer que le référenti...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les éditeurs n'assurent pas eux mêmes le contrôle de l'âge des utilisateurs. Les cosignataires privilégient la technologie en double anony...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent, dans les meilleurs délais, pour retirer tout c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport expose également les difficultés rencontrées par les établissements scolaires à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement et de cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Dans son avis n°21-10 du 12 juillet 2021, la Défenseure des droits relève les difficultés rencontrées p...

L’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement scolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer et améliore...

L’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Avant d’exécuter l’ordre de virement, le prestataire de services de paiement du payeur doit vérifier les informations fournies par l’utilisateur. Il vérifie notamment la concordance entre l’identifiant unique et le nom du bénéficiaire fournis par l’utilisateur. Il doit s’a...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « organisme », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mises à la disposition de » les mots : « transmises à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les c...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation liée à l’autorisation des Jonum de trois à un an. En effet, un an apparait suffisant pour mesurer les conséquences de l’autorisation de ces jeux, notamment en matière de santé publique. En ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des recommandations du rapport sénatoriale " Porno, l'enfer du décor". L'écr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé de la mise en place effective, dans les établissements scolaires, des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire. Ce rappo...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même ministre » les mots : « ministre chargé du numériq...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivante : « La pratique des jeux mentionnées au II du présent article est interdite aux mineurs. Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle de l’âge de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique de ces jeux, potent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression se justifie par le manque de contrôle sur les JONUM présent dans l’article. Si les cosignataires entendent l’importance de définir ces nouveau jeux qui se trouvent actuellement dans un flou juridique, il ne peut s’agir pour les pouvoirs publics de simplement acter leur exi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d'outrage en ligne. Ils rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieu...

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Co...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au...

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « consultée », insérer les mots : « conjointement à la commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’i...