Les amendements de Stella Dupont pour ce dossier
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Les amendements n° 13 et 14, issus de travaux menés avec la Fédération nationale de l'habillement (FNH), tendent à fixer un plafond à l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC). En effet, les commerçants de mon département, le Maine-et-Loire, m'ont alerté sur les effets de l'application du nouvel indice. Je sais, madame la ministre, q...
Je souhaite remercier Mme la ministre pour sa proposition qui va dans le bon sens. Je rappelle que le commerce est divers. Certaines activités commerciales, y compris parmi les petits commerces, se portent bien. Les propriétaires ont aussi besoin d'investir dans le bâti, de le rénover et d'innover en matière de présentation. La situation n'est ...
Les mesures d'encadrement proposées complexifieraient objectivement, je crois, le versement de la prime pour les entreprises concernées. Mais l'encadrer me semble néanmoins intéressant. Au vu des précisions apportées par M. le ministre, je m'interroge sur la possibilité de sous-amender de tels amendements pour introduire un calcul au prorata...
