Rénovation de l'habitat dégradé

Comme le rapporteur vient de l'expliquer, il vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de résorption du désordre foncier prévues au III de l'amendement.

Il vise à encadrer la nouvelle procédure d'expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l'état est remédiable. En effet, cette procédure ne pourra être déclenchée qu'à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'aient pas donné lieu à des travaux. L'objet de ces deux arrêtés n'est pas p...