Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je comprends l'objet de vos amendements. Vous vous préoccupez des licenciements pour inaptitude, mais je rappelle que des dispositions sont prévues à l'article 8…

Mais si ! Votre amendement évoque l'inaptitude. Si vous voulez qu'on en parle, allons à l'article 8 qui regroupe les dispositions concernant ce sujet.

Je partage votre constat : il faut améliorer notre politique de prévention des inaptitudes. Mais vous proposez une contribution supplémentaire, qui ne serait pas forcément efficace. Avis défavorable.

Vous voulez alourdir une nouvelle fois la fiscalité sur les successions et les donations alors qu'elles sont, pour la plus haute tranche, déjà taxées à 45 %, contre 30 % en Allemagne et en Belgique, et 40 % en Grande-Bretagne. Encore une fois, vous voulez fiscaliser les ressources de la protection sociale. Avis défavorable.

Puisque nous n'avons pas adopté l'article 2, lequel définissait l'index seniors, qui aurait été l'outil des négociations évoquées dans votre amendement, je vous demande de bien vouloir retirer celui-ci. Sinon, avis défavorable.

Je crois comprendre votre amendement, qui est un amendement d'appel. Je laisse le ministre délégué vous répondre.

La CRDS a un atout majeur : elle est très simple, a une assiette très large, un taux unique de 0,5 % et sert à alimenter les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Chaque année, environ 4 milliards d'euros sont ainsi prélevés sur les revenus du capital. En raison de sa simplicité, je ne crois pas qu'il faille modif...

Pour répondre au rappel au règlement, qui n'en était pas tout à fait un, l'amendement du Gouvernement a été déposé à l'article 8. Il reste 4 530 amendements à examiner avant d'arriver à l'article 7.

L'amendement n° 19486 vise à taxer les robots. Vous ranimez là une idée défendue à une autre époque par M. Hamon. D'après vous, qui paiera cette taxe ? Selon moi, ce ne seront pas les robots ; elle sera répercutée notamment sur le salaire des caissières des supermarchés.

Il est défavorable, mais cela ne vous étonnera pas, étant donné que l'avis est le même depuis maintenant avant-hier soir, soit depuis que nous examinons ces différents amendements portant article additionnel après l'article 2 et visant à instaurer des impôts et des taxes pour financer le système de retraite. Depuis le début de nos travaux sur ...

Nous en avons déjà débattu et je donne un avis défavorable, sans en dire davantage pour avancer car il reste 3 600 amendements du groupe LFI – NUPES à examiner avant d'aborder l'article 7.

Je suis d'accord avec vous, madame Chikirou : j'aimerais pouvoir dire aux Français que demain ils pourront partir à la retraite à l'âge de 60 ans. Ce serait un progrès social mais, malheureusement, ce que nous constatons depuis hier, c'est que nous n'avons pas les moyens de le financer.

Par ces amendements, vous souhaitez créer une nouvelle contribution sur les entreprises qui proposent à la vente des plans d'épargne retraite, que vous appelez « fonds de pension ».

De quoi parlons-nous ? Le plan épargne retraite – PER – est un nouveau produit d'épargne retraite, disponible depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi Pacte, qui remplace progressivement les anciens produits. Il est composé de deux produits : le plan d'épargne retraite individuel, qui succè...

En créant cette contribution additionnelle, une fois de plus, vous réduiriez fortement le pouvoir d'achat de tous les salariés…

À vous écouter, on a l'impression qu'il n'y a aucune taxe sur les dividendes, alors que c'est bien le cas. Cette fiscalisation est d'ailleurs claire, puisqu'il s'agit d'un prélèvement forfaitaire unique s'appliquant à l'ensemble des dividendes. L'avis est donc défavorable. Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat ce matin. On voit que vous n...

Vous rouvrez des débats que nous avons déjà eus ce matin et en début d'après-midi sur la taxation des dividendes. Nous avons déjà rappelé que ceux-ci sont déjà fiscalisés. De même, vous revenez au débat sur le déficit, alors qu'il me semblait que la NUPES était d'accord avec nous pour reconnaître son existence. Avis défavorable.

Nous avons, dans notre pays, une fiscalisation très claire des dividendes. Tous sont soumis à un impôt unique, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie du produit est donc destinée à la protection sociale. Les rev...

Je vous rejoins sur l'idée d'augmenter les salaires et les investissements. C'est pour cette même raison qu'il faut arrêter de vouloir toujours taxer. Avis défavorable.

Vous voulez supprimer les exonérations de cotisations à la sécurité sociale pour les revenus d'intéressement, les réserves de participation et l'abondement versé dans le cadre des plans d'épargne salariale. Nous sommes très attachés au partage de la valeur dans l'entreprise, or vos propositions vont totalement à l'encontre du développement de l...