Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « excéder le » les mots : « être postérieure au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « publié et accessible à tous » les mots : « rendu public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « relatives aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 2° Au II de l’article L. 223‑9, le taux : « 2,00 % » est remplacé par le taux : « 1,87 % ». » II. – En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : « III. – L’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avis préalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur les projets de textes réglementaires modifiant le niveau de la franchise annuelle ou de la participation forfaitaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies İ, introduit au Sénat, qui étend aux employeurs publics le dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition d’agents publics engagés en tant que sapeurs pompiers volontaires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organ...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’extension de l’obligation d’info...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 55,01 % » le taux : « 55,57 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 27,48 % » le taux : « 15,80 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 12,43 % » le taux : « 23,55 % ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une taxe sur les dépenses de publicité relatives aux jeux d’argent et de hasard.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions de l’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans.

À l’alinéa 61, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat portant sur l’actualisation des coefficients géographiques.

Supprimer les alinéas 105 et 106. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant la remise d’un rapport annuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat qui prévoit une « une clause de retour devant le Parlement » en cas de dépassement anticipé du montant de l’Ondam 2024 de l’ordre de plus de 1 % (soit 2,5 milliards d’euros) qui impliquerait que le Gouvernement vienne présenter aux commissi...

Rétablir le 3° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 3° Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1, après le mot : « compenser », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les disposition...

I. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « si ce dernier en fait la demande, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « si le centre de santé ou la so...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1^er avril 2024.

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant que les avis du conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS) relatifs à la généralisation des expérimentations doivent être formulés, au plus tard, trois mois avant leur échéance.

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 27, redondant avec la disposition introduite à l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat précisant dans la loi quels professionnels de santé peuvent participer aux rendez-vous de prévention et incluant les masseurs-kinésithérapeutes.