Amélioration de l'accès aux soins

Il faudra, en outre, que nous abordions les questions de l'attractivité des postes et des moyens. Or cette proposition de loi fait l'impasse sur les moyens, monsieur le ministre, ces derniers relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des négociations conventionnelles. Pour que la profession des assistants dentaires spéc...

Nous n'avons pas pu voter l'article 4 par scrutin public mais, pour rassurer la rapporteure, je précise que nous l'aurions voté ;…

…d'ailleurs, nos amendements n'étaient que de précision légistique. Il est essentiel que nous soyons très précis. L'amendement vise, à l'alinéa 3 de l'article 4 bis, à préciser que c'est le nombre d'assistants dentaires « exerçant en pratique avancée » qui ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins dans une structure don...

Pourquoi me suis-je un peu agacé ? Nos débats portent sur d'éventuels articles additionnels et sur des amendements qui n'ont pas été examinés en commission ou lors des auditions. Je comprends que vous cherchiez à traduire les discours présidentiels dans les textes…

…mais, initialement, n'aviez-vous pas affirmé qu'il ne s'agissait ni d'un projet de loi de moyens ni d'un PLFSS, mais plutôt d'un texte relatif à l'organisation et à l'accès direct aux soins ? Je ne dis pas que ces amendements sont mauvais, mais il y a un problème de méthode. Sur le fond, il faut clarifier un certain nombre de points et compre...

Les attentes dans ce domaine sont légitimes et la mesure que vous proposez va dans le sens de l'amélioration des parcours et d'un exercice plus efficace de la profession. Cette réponse pertinente et de qualité dit toute l'importance de la formation. Nous sommes confrontés à un vrai problème, dont les pharmaciens de ma circonscription me font p...

Je dois vous faire un aveu : il y a trente ans, je n'étais pas là, j'étais trop jeune pour être élu, et je n'y étais pas non plus il y a vingt ans, ni même il y a dix ans. Vous ouvrez un débat sur des questions qui font l'objet d'articles additionnels, qui n'étaient pas prévus dans la version initiale de la proposition de loi. Je souhaite que ...

Il s'agit de trois demandes de rapport. L'amendement n° 33 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de l'application des dispositions de la proposition de loi dans les six mois. En effet, nous devons pouvoir intégrer ces éléments dans le PLFSS. Alors que ce texte n'est pas une loi de moyen...

Il s'agit, là encore, de deux demandes de rapports. Le premier porterait sur les évolutions des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l'exercice professionnel, rendues nécessaires par le développement de la pratique avancée. Le second aurait quant à lui pour objet l'existence éventuelle d'erreurs médicales et de pertes d...

L'amendement n° 37 a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les évolutions du régime légal de responsabilité des médecins, rendues nécessaires par l'application des dispositions du texte. Vous avez apporté une clarification, monsieur le ministre, s'agissant des professionnels de santé auxquels les patients pourront avoir un accès...

Il s'agit, cette fois, de demander au Gouvernement un rapport sur l'utilisation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels médicaux et paramédicaux. Certes, notre commission des affaires sociales pourrait procéder à cette évaluation mais, sans le secours des services du ministère de la santé, je crains que son action ne soit limité...

Les kinésithérapeutes titulaires d'une thèse doctorale doivent aujourd'hui choisir entre leur pratique clinique en établissement public de santé, et l'enseignement et la recherche. Il ne leur est pas possible de conjuguer les deux, contrairement, par exemple, aux pharmaciens, aux dentistes, aux médecins ou encore aux personnels non médecins exe...

Je relaie par cet amendement une question qui vous a été posée à Lunéville, dans ma circonscription, où vous avez bien voulu animer le volet santé du Conseil national de la refondation. Une pharmacienne hospitalière vous a interpellé sur cette règle curieuse selon laquelle on ne peut pas recruter des pharmaciens d'officine dans les établisseme...

On a parlé de beaucoup de professionnels de santé mais pas encore des manipulateurs en électroradiologie médicale. Or il en manquerait environ 1 200, selon la Fédération nationale des médecins radiologues. Compte tenu de ces besoins, il pourrait être intéressant, en cas d'insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale co...

Il s'agit de demandes de rapport qui reprennent la question que je vous ai posée sur le risque de voir augmenter le coût des assurances en responsabilité civile professionnelle, à la suite de l'adoption des articles 1er à 4 de la proposition de loi. Ces rapports pourraient d'ailleurs vous intéresser dans la perspective des négociations convent...

Vous levez le gage sur lequel était adossée la proposition de loi et avez également ouvert, par voie d'amendement, des financements additionnels. Mais que représente le gage ? Quel est son coût ? Un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif doit être présenté lundi en Conseil des ministres, mais nous n'avons jamais eu l'...

Je veux, en préambule, saluer l'engagement des infirmières en pratique avancée, qui suivent, après avoir acquis de l'expérience, une formation complémentaire de deux ans. Je me félicite par ailleurs que les CPTS aient permis de développer les échanges entre professionnels de santé et de mettre en œuvre un certain nombre de projets. Cela étant ...

La rédaction proposée par cet amendement est effectivement plus appropriée, puisque l'article concerne de nouvelles pratiques. Il était en effet incohérent de prévoir la validation des acquis de l'expérience pour de telles pratiques. Cela dit, monsieur le ministre, et je sais que vous en êtes conscient, nous devons encore avancer sur la VAE con...

Je suis étonné par ces amendements qui risquent de créer une certaine confusion. Les IPA existent déjà et fonctionnent plutôt bien dans les établissements. La proposition de loi vise à favoriser l'accès direct aux IPA, notamment en ville où l'enjeu pour la médecine est de dégager du temps médical. À la lecture de ces amendements, on pourrait se...

Il vise à exclure les CPTS de la liste des structures garantissant l'exercice coordonné car nos discussions montrent bien que dans les faits, celui-ci n'est pas assuré dans les CPTS, au contraire des autres structures mentionnées. L'amendement tend également à préciser que « les modalités de la coopération [des infirmiers en pratique avancée] ...