Amélioration de l'accès aux soins
(Article 3)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin. Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions de la présente proposition de loi repose sur l’utilisation du dossier médical parta...

 « L’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur celui qui n’est pas titulaire du diplôme d’études spécialisée...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale. Exposé sommaire : La possibilité offerte par la présente loi à ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisé...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, établit,les leviers d’amélioration de la répartition de la démographie médicale et la mise en place de mesures opérationnelles pour accroître l’attractivité médicale des territoires sous-dotés....

L’article L. 4351‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale, constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, définit les condi...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du resp...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre ...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, après la première occurence du mot : « agréés », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale a...

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan in...

I. – L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’ar...

Après le 4° de l’article L. 4130‑2 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Réaliser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant don...

La seconde phrase de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , les députés et sénateurs du territoire et l’ensemble des ordres professionnels en santé ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les parlementaires et les représentants des Ordres au sein de la conférence régionale de l...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres cha...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser l’échoguidage pour la ponction veineuse ou pose de voie veineuse périphérique au niveau du membre supérieur ou pour la ponction radiale artérielle, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 ...

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ; b) Après la première occurrence du mot : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôle d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une Affection de Longue Durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des...