Amélioration de l'accès aux soins
(Article 4)

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « définies » insérer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à ce que l'avis de la Haute Autorité de Santé soit pris en compte dans le décret en Conseil d'État précisant les conditions de la prise en charge définie au présent article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « autorisés » insérer les mots : « après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à ce que l'avis de la Haute Autorité de Santé soit pris en compte dans l'arrêté définissant les produits de santé que pourront prescrire les infirmiers.

À l’alinéa 3, après le mot : « dentaires » insérer les mots : « exerçant en pratique avancée ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Si la volonté de lutter contre de potentielles fraudes est unanimement partagée, seul le nombre le nombre d’assistants dentaires exerçant en pratique avancée doit être lié au nombre de chiru...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Après discussion avec les professionnels concernés, il semble que limiter la possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale à dix séances, dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic méd...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de ce l’article 3 sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les orthophonistes. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact de l'article 2 de la présente loi sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les masseurs‑kinésithérapeutes. Dans le cas où il constaterait une hausse d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l'article 1^er sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les infirmiers en pratique avancée. Dans le cas où il constaterait une hausse de c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ d’application de l’article 2 du présent texte à toute autre forme d’exercice coordonné, dès lors que ledit exercice est formalisé par un protocole de collaboration, définissant les m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de sécuriser le statut légal des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Un texte portant sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionne...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'autoriser les personnes morales à rejoindre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (S...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de permettre à tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Exposé sommaire : Amendement d'appel. En l’état actuel de notre droit, les pha...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de permettre au Gouvernement, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale, constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, par un décret en C...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les masseur‑kinésithérapeutes intervenant dans la prise en charge de person...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé de pouvoir autoriser les kinésithérapeutes et les étudiants en troisième cycle des études de masso-kinésithérapeutes dans le champ des sciences de la rééduc...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie à exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Dans le cadre de cette expérimentation, elles respectent le principe selon lequel ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’une ph...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale, constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, le Gouvernement peut définir les conditions dans lesque...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, les masseurs‑kinésithérapeutes intervenant dans la prise en charge de personnes atteintes d’une a...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les kinésithérapeutes et les étudiants en troisième cycle des études de masso-kinésithérapeutes dans le champ des sciences de la rééducation et de la réadaptation à exercer simultanément leur activité professionnelle de rééducateur en établ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 de la présente loi s’appliquent à toute autre forme d’exercice coordonnée, dès lors que ledit exercice est formalisé par un protocole de collaboration entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute en définissant les modalités. II. –...