Bâtir la société du bien vieillir en france

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent a...

I. – L’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soins », la fin du II est ainsi rédigée : « , dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomi...

À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « prévenir et ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d’autonomie et sa réponse. Aujourd’hui, les politiques de prévention sont très variées selon les te...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Les EHPAD totale...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’articl...

À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte profession...

I. – Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicil...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale inst...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les c...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée à l’organisme par la Haute Autorité de sant...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. » Expo...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « âgées », insérer les mots : « et des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Symbole de l’oubli quasi-syst...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 312-59-1	40,... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS51 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS57 au texte N° 643 - Article 10 (Rejeté) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. P... I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi que l... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS124 au texte N° 643 - Article 12 (Rejeté) M. Bazin Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Si cet article a légitimement pour objectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendus aux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction son alinéa 10 pose question. En effet, pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispen... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS50 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte p... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org