Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
(Article unique)

Si le sujet revient, c'est bien qu'un problème perdure ! Vous semblez en douter, monsieur le président de la commission. J'ai, au sein de ma circonscription, 190 communes :…

…quand vous affirmez que seulement 10 % des communes assument encore la compétence de la gestion de l'eau. En réalité, deux tiers des communautés de communes ont reporté le transfert.

Soyons attentifs à ce que nous disons. Ensuite, vous opposez solidarité et liberté, mais elle ne vaut que si les communes sont situées sur un même bassin. Or les périmètres intercommunaux, notamment dans des communautés de communes très rurales, dans les zones de montagne, ne correspondent pas aux bassins hydrauliques. Une mutualisation, dans ...

À la différence des amendements précédents, il ne vise pas à rétablir la version votée par le Sénat mais il reprend la proposition de loi, conformément à la position défendue par le groupe Les Républicains depuis plusieurs années : il s'agit de maintenir le caractère facultatif des compétences eau et assainissement pour les communautés de commu...