Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 40, insérer les six alinéas suivants : « 5° ter A L’article 144‑1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le placement en détention préventive peut être prononcé en toutes circonstances pour éviter de porter atteinte à la confiance publique envers la justice. Il est obligatoire pour ne pas porter atteinte à la co...

Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite a...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent arti...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées...

I. – Le début du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « À l’exception des personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une interdiction définitive de territoire français ou d’une obligation définitive de quitter le territoire français, l’aide juridiction...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les magistrats de toutes juridictions ne peuvent prononcer de peines pouvant porter atteinte à la confiance publique dans la justice. Cette appréciation tient compte du degré de culpabilité de la personne mise en examen,...

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques. En effet, alors que le projet d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – À l’alinéa 2 de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après le mot : « bâtonniers » sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal pour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, un rapport sur le périmètre d’action du juge précisant la valeur ajoutée de son intervention dans les contentieux de masses. Exposé sommaire : Les Etats généraux de la Justi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur » les mots : « du suspect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présomption d'innocence, principe fondamental intégré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et placé en tête du Code d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution. Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des disc...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafami...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 104 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice. Le futur tribunal des affaires économi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du II de l’article 41‑1‑2, après le mot : « République », sont insérées des phrases ainsi rédigées : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 98 : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article, et précisément la collecte des données au moyen de cette activation, ne peut concerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5, ni les ap...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La disposition prévue à l’alinéa 6 ferait que l’examen clinique de la personne gardée à vue, par un médecin, en cas de prolongation, ne serait plus obligatoire. Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité de San...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...