Industrie verte

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou dans des investissements directs ou indirects dans des biens immeubles « verts » principalement à usage d’habitation. La définition, les caractéristiques et la proportion de cette dernière catégorie sont définies par décret. Au sein de cette part minimale, le quota des unités...

I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé : « Art. 39‑0 AH. – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. « II. – Un décret f...

I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de mar...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 300‑6-2. – I. – Un projet industriel ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets qui revêt eu égard à son...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement les Départements à l'élaborati...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintég...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Dépar...

À l’alinéa 88, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « aux contrats existants comme ». Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en a...

I. – À la dernière dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « actifs non cotés » les mots : « instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, service...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises. Exposé sommaire : De nouveaux usages de la voiture se développent (location courte et longue durée, aut...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises gérés en application de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier dans des supports dont la gestion relève des dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du 27 nov...

L’article L. 224‑40 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Tout contrat collectif ouvert aux versements à la date du 24 mai 2019 est éligible aux transferts collectifs, et ce, même en l’absence de clause explicite dans le contrat d’origine. » Exposé sommaire : La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs...

Au dernier alinéa de l’article L. 224‑6 du code monétaire et financier, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite : harmoniser les dispositifs, assurer leur transférabilité et leur portabilité, impliquer d...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes » les mots : « au financement de l’industrie française et de l’économie productive sont établis par déc...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « climat » le mot : « industrie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 8, 9 et 10. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13. V. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable » insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « ou s’engageant à respecte...

Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de doubler les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros en France métropolitaine et son impact pour le dév...

I. – L’article L. 1511‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les taux plafond de cumul d’aides à finalité régionale pouvant être octroyées par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros ne pe...