Industrie verte
(Article 5)

Par cet amendement quasi identique, j'ajouterai juste une petite touche à la belle ouvrage de Christelle Petex-Levet, afin qu'un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du dispositif. En effet, comme le nouveau pouvoir conféré aux préfets aura des incidences sur les conditions de libre exercice de ses activités par un ...