Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

L’article L. 162‑1-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « diagnostique, pronostique ou prédictive. » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « par le patient » sont supprimés ; 3° Au 2° du VI, après le mot : « traitements » sont insérés les mots « dans le cas des dispositifs médicau...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, d...

Après l’article 35, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entrep...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannue...

Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la Sécurité Sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, notamment afin de tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du ma...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l’aptitude du c...

À l’alinéa 17, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M v...

I. – Le chapitre 1^er ter du titre I du livre I de la partie législative du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13. – Chaque année, est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle transversale à l’ensemble des...