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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

908 amendements trouvés


12/10/2023 — Amendement N° AS1164 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Bazin

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

12/10/2023 — Amendement N° AS1180 au texte N° 1682 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les c...

12/10/2023 — Amendement N° AS1493 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. À l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. » II. La perte de recettes pour les organ...

12/10/2023 — Amendement N° AS1484 au texte N° 1682 - Article 34 (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes ...

12/10/2023 — Amendement N° AS1492 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142-16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l...

12/10/2023 — Amendement N° AS1168 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Au plus tard au 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire état de l’affectation des crédits de la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées pour les années 2023 et 2024. Exposé sommaire : En France, le financement des prof...

12/10/2023 — Amendement N° AS1163 au texte N° 1682 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’article 35, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Après l’article L.162-22-19 du code de la sécurité sociale est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-20. – L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

12/10/2023 — Amendement N° AS1490 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

Article additionnel après l’article 28 A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil d...

12/10/2023 — Amendement N° AS1310 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
M. Bazin

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le développement de l...

12/10/2023 — Amendement N° AS1486 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « d’un laboratoire de biologie médicale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , des biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux sont pleinement impliqués dans plusieurs expérimentations dit...

12/10/2023 — Amendement N° AS1485 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’article 26, insérer un article 26 bis : « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux in...

12/10/2023 — Amendement N° AS1409 au texte N° 1682 - Article 27 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : L’article L162‑1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail « significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les pro...

12/10/2023 — Amendement N° AS1181 au texte N° 1682 - Article 27 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail “significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnel...

12/10/2023 — Amendement N° AS1184 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : « Art. L. 322‑5. – Les frais de transport sont pris en charge sur délivrance d’un bon de transport par la caisse primaire d’assurance maladie définie à l’article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale. Le bon précise le mode de transport le plus adapté à l’état du p...

11/10/2023 — Amendement N° 308 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a é...

11/10/2023 — Amendement N° 306 au texte N° 1682 - Article 9 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Meyer Habib

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Les réserves de l'AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c'est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d'une saine gestion par cet organisme. On ne saurait admettre, à l'instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détourn...

11/10/2023 — Amendement N° 284 au texte N° 1682 - Article 17 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « ou d’un établissement social et médico-social ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé somm...

11/10/2023 — Amendement N° 224 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand,...

Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ». Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui e...

11/10/2023 — Amendement N° AS560 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...