Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : Au premier paragraphe de l’article L 6316-1, les mots « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir recours entre eux à la téléexpertise. La télée...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b), les mots : « en situation de handicap mentionnés au » sont remplacés par les mots : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assi...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 261 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 400 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Le A du I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » II. – La perte de recettes pour l...

À l’alinéa 2 après le mot : « collecte », insérer les mots : « , incluant l’acquisition des dispositifs et des systèmes de prélèvement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la méthode de calcul globale du coût de revient de la production de produits sanguins afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes pesant ...

L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Le III bis devient le III ter...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. » Exposé sommaire : Les activités de prévention pas plus les activités de soins ne doivent pas être envisagées en silos où ch...

Article additionnel après l’article 28 Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I. de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et l...

I – À l’alinéa 6, après le mot : « parcours », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que son montant ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

Le Gouvernement s’engage à ce que le taux d’évolution global des moyens alloués aux établissement ou service social ou médico-socia pour le secteur « Personnes âgées » soit équivalent de la progression de 4,6 % de l’objectif national de dépenses d’assurance malaldie personnes âgées pour 2024. Exposé sommaire : L’évolution du forfait soin est ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : Il faut distinguer la structure de coordination, qui a un rôle logistique mais pas de rôle médical, de la mission du médecin qui coordonne la prise en charge du patient.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Article additionnel après l’article 28 A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et qui portent notamment sur leur évaluation ». Exposé sommaire : Un test n’est pas un diagnostic et encore moins un diagnostic différentiel et les expérimentations évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 22 (cystite…) doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique.

1° L‘article L-165-2 est ainsi modifié : a) A la fin du premier et du deuxième alinéa du I est ajoutée la phrase « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel.» b) A l’alinéa 3, après la première phrase, est ajoutée la phrase « Elle peut également tenir compte de l’amélioration de la qualité de vie des patients, de l’impa...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...

I) L’article L. 1172-1 du code de la sécurité sociale est complétée par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret ». II) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de fac...