Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

À compter du 1^er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont ...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir les modalités de remboursement par l’Assurance maladie des activités physiques adaptées sur ordonnance. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de définition de critères transverses à l’ensem...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 106,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,7 ». Exposé sommaire : Le contexte économique actuel a gén...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Afin d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence rég...

Après l’article 22, est inséré un article ainsi rédigé : « 1° Après L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale, est inséré un article L.162-26-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d'exercice salarié, les consultations et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, le mot « définie » est remplacé par le mot « arrêtée » A la fin de la première phrase du premier alinéa, est i...

Au dernier alinéa de l'article Article L314-24 du code des impositions sur les biens et services, substituer la phrase "Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %." par "Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement de l'inde...

I.- L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) du 2° du C du III. bis est remplacé par les dispositions suivantes : a) « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à do...

I - L’article L 245-9 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié : Au cinquième alinéa, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II - L’article L313-19 du Code d’imposition des biens et des services est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, substituer la phrase : « Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni êtr...

L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Le 1° est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722-2 du même code ; Exposé sommaire : U...

Article additionnel après l’article 37 Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils...

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la période transitoire mentionnée à l’article 2 du décret n° 2021‑1255 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitati...

I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est ajouté un 18° ainsi rédigé : «18°. Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques ...