Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

Après l’article 28, il est inséré l’article suivant : « I.- Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la 6ème partie du code la santé publique, il est inséré un article L. 6154-8, ainsi rédigé : « Article L. 6154-8 : Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5 sont autorisés à exe...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'inca...

Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IV. Il sera remis au Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif au déploiement de l’aide à la vie partagée instaurée par l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. » Exposé sommaire : Alors que le rapport Piv...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa 17 ainsi rédigé : III. - Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). Exposé sommaire : Dans l’exposé des mot...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le contenu et les mesures de promotion des consultations uniques de prévention des cancers et des addictions prévues à l’article L. 160‑4 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé. » Exp...

Article L1172-1 du code de la Sécurité Sociale A l’article L.1172-1 Une phrase ainsi rédigée est rajoutée « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret » Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement (moins de récidives dans les ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Dans une logique de santé publique visant à détecter et donc à limiter la diffusion des IST, l’accès sans avance de frais ou d’ordonnance au dépistage des IST doit être possible sans condition d’âge. Cela s’inscrit dans une logique de ...

Au deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre :« 200 » est remplacé par le nombre :« 350 ». Exposé sommaire : L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un fonds pérenne de 200 millions d’euros par an, permettant à la ...

Après l’article 33, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I. Le II de l’article L.314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Les termes « au 1° de l’article L.313-1-3 » sont remplacés par « au 1° et 2 de l’article L.313-1-3 ». II. Le 2° du II de l’article L.314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles es...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai ...

I. – Supprimer les alinéas 22 à 36. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services. » Exposé so...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour une consultation de prévention de santé visuelle. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des spécialités pharmaceutiques indiquées en oncologie dispensées au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à une consultation de prévention des pathologies oculaires pour les assurés dont l’âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La v...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la limite de deux téléconsultations successives dans une périodicité et un délai à déterminer par décret. ». Exposé sommaire : Afin d’aller plus loin dans le contrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de la téléconsultation et le risque de recours abusifs, il serait pertinent de limiter la p...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introduit...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er décembre 2025 » la date : « 1^er décembre 2024 ». Exposé sommaire : A...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est abrogé ; 2° L’article L. 245‑9 est abrogé. II. – La pe...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les...